La réglementation ADR

La réglementation ADR, liée aux transports de marchandises dangereuses par route, qu'est-ce que c'est ?

• l'ADR : accord européen encadrant le transport de marchandises dangereuses, depuis leur préparation au transport, jusqu'à leur déchargement effectif.
• l'arrêté TMD du 29 mai 2009 : arrêté français précisant les modalités de l'ADR pour les transports intérieurs.

La réglementation ADR : pour qui ?

Emballeurs, chargeurs, expéditeurs, déchargeurs, destinataires, exploitants... et bien sûr transporteurs.

Qu'est-ce qu'une matière dangereuse ?

C'est une matière susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l'environnement en fonction de ses propriétés chimiques et/ou physiques, ou par la nature des réactions qu'elle peut engendrer (inflammabilité, réactions au contact de l'eau, toxicité, caractère infectieux, radioactivité, corrosivité). Bien sûr, on pense tous à l'essence, à l'acide, ou aux produits toxiques....mais les déchets ?

Sauf s'ils ont subi des analyses permettant d'en certifier leur banalisation, les déchets comportant des matières dangereuses sont classés comme les matières elles-mêmes. Les déchets de solvants, de traitements de surface, les déchets de matières polluantes, etc...

La nomenclature ADR recense près de 4000 substances classées.

Dans les grandes lignes ?

• Article 1.8.3 de l'ADR + article 6 de l'arrêté TMD
  Obligation de désigner un « conseiller à la sécurité » détenteur d'un certificat valide (en France, délivré par le CIFMD).
  (formulaire CERFA de déclaration du conseiller à la sécurité ADR)
• Article 8.2.3 + 1.10 de l'ADR - Obligation de formation à l'ADR et à la sûreté, adaptée aux responsabilités de chacun.
• Article 1.8.3.3 de l'ADR - Obligation d'être en mesure de présenter aux autorités, les rapports annuels du conseiller susvisé correspondant aux 5 dernières années d'activité en marchandises dangereuses (autorité compétente en France, DREAL – service contrôle et régulation des transports).

Quelles substances ?

D'une manière générale, les substances concernées ont leur FDS renseignée, notamment, par un code ONU (« UN xxxx ») et un groupe d'emballage (« GE I, II ou III »), en rubrique 14.

Pour les déchets, à moins d'être en mesure de garantir qu'ils ne répondent pas aux critères de classification de l'ADR, il faudra les identifier par des analyses ou déductions, ou en se référant aux substances contenues.

Quelles exemptions ?

• Concernant la formation, aucune (des exemptions existaient mais ont été supprimées).
• Pour l'applicabilité des autres prescriptions ;
  • des exemptions existent pour les emballages combinés (des quantités par récipient, et un poids par colis sont à respecter, selon des seuils propres à chaque marchandise).
  • des exemptions partielles existent selon les poids transportés. Cet aspect est particulièrement subtil à gérer, les seuils dépendant des matières elles-mêmes ainsi que du reste du chargement.
  Certaines prescriptions seront quoi qu'il en soit maintenues (emballages, règles de chargement, dispositions relatives au matériel, documents, etc...). Ces thèmes font partie des sujets abordés au cours de la formation obligatoire susmentionnée.

Quels coûts ?

Pour une estimation, vous pouvez vous rendre à l'adresse :
www.adr-conseiller-securite.fr

Cas concrets

• Livraison de produits de traitement de l'eau par vidange de GRV
  

  La réglementation autorise ce type de livraison, et en a renforcé les conditions en 2017. Ainsi, les types de GRV acceptés ont été précisés, excluant les GRV 31HA, pourtant très répandus. Les flexibles de dépotage doivent être conformes à l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD (normes, épreuves, marquage, pression de service, suivi de vérification, etc....).

  Les opérations de vidange doivent désormais répondre à des conditions de balisage, vérification de zone, dépotage, formation des conducteurs.

  En outre, le document de transport doit porter des mentions complémentaires.

• ADR 2017 - Liquides inflammables visqueux du GE III, non toxiques, non corrosifs, mais dangereux pour l'environnement :
  

  Certains liquides (peintures notamment) ne pouvaient prétendre à bénéficier des exemptions spécifiques à l'état visqueux à cause de leur danger secondaire avéré dangereux pour l'environnement.

  Désormais, ils ne sont plus soumis aux règles de l'ADR s'ils sont conditionnés dans des emballages n'excédant pas 5 litres (comme toutes les marchandises dont le seul risque est le danger pour l'environnement).

  Les emballages doivent néanmoins répondre aux spécificités exigées pour les conditionnements sous le régime d'exemption du 3.4 (régime des quantités limitées, « LQ »).